Nos conditions générales de prestation de services

Article 1 - Objet du contrat et choix du forfait

Le client a souhaité faire appel à la société TANE EVENTS pour l’animation musicale de leur évènement, dont la date est précisée sur le devis joint au présent contrat. Le client à choisi un Pack parmi ceux proposés : Argent, Or et Diamant. Le tarif final du devis est impacté par ce choix.

Article 2 - Transport - Modalités de paiement

1. Indemnisation kilométrique

Les frais de déplacement sont inclus dans le forfait à hauteur de 20 km. Au-delà, le coût kilométrique s’élève à 1 €/km plus les frais de péage d’autoroute. Ces frais se justifient par le coût du carburant, l'usure du véhicule, l'assurance et toutes les autres dépenses liées au déplacement.

2. Modalité de paiement

  • Un acompte précisé sur le devis de 25% du prix de la prestation est demandé lors de la signature du contrat, fixant ainsi définitivement la date.

  • Après déduction de l’acompte, le restant du tarif devra être réglé au plus tard le jour du montage du matériel, sauf convention spéciale.

  • Le montant du paiement final peut changer avant la prestation si certaines options sont souscrites. Chaque supplément fera l’objet d’une facture séparée.

  • Le montant est net et s’entend TTC. La TVA n'est pas applicable (Art. 293 B du CGI).

Article 3 - Paiement et prix

Afin de réserver la prestation assurée par TANE EVENTS pour la date de son évènement, le client doit signer le présent contrat et payer l’acompte précisé sur le devis. Les prix indiqués dans ce contrat sont garantis pour une durée de 30 jours à compter de son envoi. L’acompte versé à la signature du contrat est le témoin d’un engagement ferme et définitif. Aucune annulation ne pourra intervenir, sauf en cas de force majeure, tel que défini ci-après. L'acompte est un premier versement sur la prestation de services. Il implique une obligation pour TANE EVENTS de fournir la prestation de services et une obligation d'achat pour le client, sauf accord contraire entre les parties. Les deux parties sont engagées et peuvent être condamnées à payer des dommages intérêts si l'une ou l'autre se rétracte. Tout défaut de paiement autorisera le DJ à cesser toute prestation et pourra donner lieu à des poursuites. Tout retard de paiement entraînera le paiement d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L441-6 du Code de Commerce (intérêt légal multiplié par trois), exigibles de plein droit et sans rappel.

Article 4 - Obligations

Le client s’engage à fournir :

  • L’emplacement nécessaire à l’installation du matériel de sonorisation et éclairages.

  • Une puissance électrique suffisante à proximité du matériel (prises de courant 230 V, 16/20 ampères - 2 prises disponibles à moins de 5 mètres de la discomobile).

  • Un accès libre aux prestataires de TANE EVENTS 2 heures à l'avance pour l'installation du matériel et les réglages, ainsi qu'une place de parking à proximité de la manifestation.

Le client doit prévoir, pour le/les prestataires de TANE EVENTS un repas complet avec boissons pendant la manifestation. En aucun cas, le/les prestataires de TANE EVENTS et leur matériel ne seront soumis aux intempéries : froid, chaleur, pluie, neige, grêle ou autres. Le/Les prestataires de TANE EVENTS s’engage(nt) à fournir une animation de soirée conforme à la demande du client (selon les informations du/des rendez-vous).

Article 5 - Responsabilités

Le client est seul responsable de la soirée. Il se charge de toutes les déclarations et demandes d’autorisations administratives en temps opportun. Le client assume l’entière responsabilité du comportement et des actes de ses invités. Il sera responsable de tout le matériel (sonorisation, éclairages, ordinateurs, structures...) entreposé dans les locaux mis à disposition par TANE EVENTS et prendra toutes mesures nécessaires à la sécurité de la discomobile dès son arrivée et jusqu’à son départ. Toute dégradation ou vol du matériel se verra traduite par le remboursement du matériel selon le PPI (Prix Public Indicatif). Dans le cas où le lieu choisi par le client ne serait pas équipé de limiteur de pression acoustique, TANE EVENTS n'est pas tenu responsable en cas d'acouphènes ou de nuisances auditives que le client et/ou ses convives pourraient subir (A noter que le volume sonore ne dépassera pas le seuil des 100 dB, seuil auquel tout volume supérieur pourrait entrainer des dommages auditifs pour le client, le/les prestataires de TANE EVENTS, ainsi que les invités. De même, en cas de nuisances sonores auprès du voisinage, et sans que le client puisse prétendre à un remboursement de la prestation, le/les prestataires de TANE EVENTS ne sont pas responsable en cas de coupure du son par les pouvoirs publics. Tout dégât électrique dû à une non-conformité du réseau électrique de la salle ou du lieu de la prestation entraînera la responsabilité du client et celui-ci devra participer aux réparations/remboursement du matériel. En cas de dégradation du matériel par une tierce personne, les frais de remise en état seront à la charge de cette dernière ; il en va de même pour les frais de location engagés jusqu’à réception du matériel réparé, afin de ne pas compromettre les engagements à venir. Si le matériel n’est pas réparable, le responsable des dégâts sera facturé du prix du matériel neuf suivant les tarifs en cours. La responsabilité du/des prestataires de TANE EVENTS ne pourra être mise en cause qu'en cas de manquement à leur obligation de moyens.

En outre, le client ne pourra pas l'invoquer dans les cas suivants :

  • S'il a omis de remettre aux prestataires de TANE EVENTS un document ou une information nécessaire pour la mission.

  • En cas de force majeure ou d'autres causes indépendantes de la volonté des prestataires de TANE EVENTS.

  • En cas de dysfonctionnement du matériel.

  • Le/Les prestataires de TANE EVENTS ne sauront être engagés suite au non ou mauvais fonctionnement de leurs appareils installés, lié à une installation électrique défectueuse ou un manque de puissance électrique du site de réception.

Article 6 - Validation du contrat

Le contrat sera validé pour la prestation réservée à la date indiquée sur le devis joint à ce contrat, lorsque le contrat sera retourné, daté et signé avec un acompte par chèque ou virement bancaire selon le montant précisé sur le devis associé à l’évènement.

Article 7 - Annulation du contrat & Changement de date - Cas de force majeure

Aucune annulation ne pourra intervenir du fait du/des prestataires TANE EVENTS, excepté les cas de force majeure dûment justifiés. En cas de force majeure, TANE EVENTS s’engage à prendre contact avec un d'autres prestataires partenaires pour réaliser la prestation. Cependant, il peut être difficile de trouver, à qualité égale et dans un délai parfois court, des prestataires professionnels de remplacement au même tarif et au même niveau de qualité. En cas d’impossibilité de trouver une alternative, et sous réserve de démontrer le cas de force majeure qui empêche l’exécution de sa prestation, aucune indemnisation ne pourra être réclamée à TANE EVENTS. Tout changement de date de la prestation fait office d’annulation. Si TANE EVENTS est disponible pour la nouvelle date fixée, il proposera un nouveau contrat. TANE EVENTS ne pourra pas être tenu pour responsable s’ils se trouvent dans l’impossibilité d’assurer la prestation à la date finalement fixée. Si l’annulation est due à un cas de force majeure dûment démontré par le client, l’acompte et les éventuelles pénalités prévues seront restitués au client. Ne sont considérés comme « cas de force majeure » que les événements extérieurs, indépendants de la volonté de TANE EVENTS et du client, imprévisibles et insurmontables rendant impossible l’exécution des obligations. La partie qui invoque un cas de force majeure devra en rapporter la preuve.

Article 8 - La SACEM

La SACEM est à charge du client qui organise l'événement. TANE EVENTS remettra au client la liste des titres joués avant la prestation. Dans le cas d'une manifestation familiale - privée - (Mariage, Anniversaire, Baptême…), la prestation est exonérée des droits de SACEM.

Article 9 - Dispositions diverses

  • Le/Les prestataires TANE EVENTS n’ouvre ni ne ferme les lieux de réception.

  • Les jeux, même définis, peuvent être modifiés ou enlevés par l’animateur selon l’ambiance de la soirée.

  • Le client s’engage à informer TANE EVENTS de la présence de caméras et/ou de photographes professionnels durant la prestation. TANE EVENTS décline toute responsabilité en cas de mauvaise qualité des photos ou vidéos réalisées par des professionnels en raison de l’éclairage ou des effets spéciaux utilisés.

Article 10 - Rupture du contrat

Le/Les prestataires TANE EVENTS pourront quitter les lieux de la prestation sans qu’il ne soit question de remboursement d’aucune sorte et le client lui restera redevable des sommes éventuellement dues dans les cas suivants :

  • En cas de mauvais traitements, insultes, ou comportement anormal de la part du client, de ses représentants ou invités.

  • En cas de dégradation volontaire du matériel fourni par TANE EVENTS.

  • En cas de mise en péril de l'intégrité physique et/ou morale du/des prestataires TANE EVENTS.

  • En cas de mise en péril de l'intégrité du matériel.

  • En cas de non-respect par le client des clauses du présent contrat.

En cas de litige, les deux parties se soumettront à la juridiction des tribunaux compétents du lieu de conclusion du contrat.

Article 11 - Droit à l'image

  • Consentement : Le client consent à ce que le/les prestataires TANE EVENTS puissent prendre des photographies et des vidéos de l'événement pour des fins promotionnelles, y compris mais sans s'y limiter, l'utilisation sur le site internet, les réseaux sociaux et le matériel publicitaire.

  • Droits des Invités : Le client est responsable d'informer ses invités de la présence de caméras et/ou de photographes professionnels pendant l'événement et d'obtenir leur consentement à être photographiés ou filmés.

  • Utilisation des Images : Les photographies et les vidéos prises par le/les prestataires TANE EVENTS ne seront utilisées qu'à des fins promotionnelles et commerciales et ne seront pas vendues à des tiers sans le consentement du client.

  • Opposition : Si le client ou un invité ne souhaite pas apparaître sur les photographies ou les vidéos, il est de la responsabilité du client d'informer TANE EVENTS par écrit avant l'événement.

  • Durée et Révocation : Le consentement donné pour l'utilisation des images est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date de l'événement. Le client peut révoquer ce consentement à tout moment par écrit, auquel cas TANE EVENTS s'engage à cesser l'utilisation des images concernées dans les meilleurs délais.

La prestation doit rester un moment de convivialité aussi bien pour le client et ses invités, que pour le/les prestataires TANE EVENTS.

Il convient donc au client et à ses invités ne pas s'approcher du matériel quel qu'il soit (sauf indications contraires de la part du/des prestataires TANE EVENTS) afin d'éviter de possibles dégradations (à noter que certains matériels comme les machines à fumées ou étincelles peuvent causer des blessures en cas de contact direct avec la peau).

Il est possible que la prestation contienne des lasers et/ou des lumières stroboscopiques.

Le client se doit de prévenir TANE EVENTS s'il souhaite ou non la présence de ce type de matériel pour sa propre sécurité ainsi que celle des ses invités

En cas de problème lors de la prestation et à condition que le client n'ai pas averti TANE EVENTS de cette éventualité, TANE EVENTS ne sera pas tenu responsable.

Article 12 - Confidentialité

Les informations échangées entre les parties dans le cadre de ce contrat sont strictement confidentielles. Aucune des parties ne divulguera ces informations à des tiers sans le consentement écrit préalable de l'autre partie, sauf si la loi l'exige.